Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente applicables aux abonnements au service Nany, édité par NANY AI, vendus à des consommateurs résidant dans l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni.

Article 1 — Identification du vendeur

• NANY AI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 euros, en cours d'immatriculation
• Siège social : 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
• Immatriculation au RCS de Nanterre, numéro [SIREN À COMPLÉTER]
• Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d'attribution
• Représentée par sa Présidente, Wendy Teboul
• Contact : contact@nany-ai.com

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service Nany (le « Service ») par des consommateurs au sens du code de la consommation.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'usage du Service indépendamment de toute souscription payante. En cas de contradiction sur un point relatif à l'abonnement, les présentes CGV prévalent.

Le Service est commercialisé auprès de consommateurs résidant dans l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une souscription depuis un autre territoire.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Le Service vendu

Le Service est un abonnement à un assistant conversationnel accessible par messagerie, permettant à un foyer de déléguer tout ou partie de sa gestion administrative et organisationnelle. Il s'agit d'un contenu numérique fourni sans support matériel, exécuté de manière continue pendant la durée de l'abonnement.

Le Service est vendu à un Compte Famille, et non à une personne. L'abonnement souscrit bénéficie à l'ensemble des Membres rattachés à ce Compte Famille, dans les limites de rôles et de quotas propres au plan retenu.

Seul l'Administrateur du Compte Famille peut souscrire, modifier ou résilier un abonnement.

Article 4 — Offres et plans

Le Service est proposé selon deux plans :

L'accès au Service suppose un abonnement en cours de validité. Il n'existe pas de plan gratuit ouvert à la souscription : la seule période d'accès sans paiement est la période d'essai prévue à l'article 7, accordée une seule fois par foyer.

Le contenu détaillé de chaque plan, notamment les quotas et le nombre de Membres autorisés, figure sur la page des offres du site, accessible avant toute souscription. Le Vendeur peut faire évoluer la composition des plans dans les conditions de l'article 10.

Article 5 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page des offres au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent par Compte Famille et par période d'abonnement.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle de leur pays de résidence. Le montant exact dû est récapitulé avant validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, toute augmentation est notifiée à l'Administrateur au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'Administrateur qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 10 ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à compter de l'échéance suivante.

Article 6 — Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne. L'Administrateur sélectionne son plan, prend connaissance du récapitulatif de sa commande et du prix total à payer, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande. La validation constitue une acceptation ferme de l'offre et forme le contrat.

Une confirmation de commande est adressée sur un support durable.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, via le prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire.

L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas d'échec de prélèvement, le Vendeur en informe l'Administrateur et peut procéder à de nouvelles tentatives pendant 14 jours. Passé ce délai sans régularisation, l'abonnement prend fin et l'accès aux fonctionnalités du plan est suspendu au terme de la dernière période effectivement payée. Le Compte Famille et ses données sont conservés, afin de permettre une régularisation ultérieure ; l'Administrateur peut à tout moment demander la fermeture du compte dans les conditions de l'article 10.

Article 7 — Périodes d'essai et codes promotionnels

Le Vendeur peut proposer une période d'essai gratuite. Sa durée et ses conditions sont celles annoncées lors de la souscription. Sauf indication contraire, l'essai se transforme automatiquement en abonnement payant à son terme, au prix affiché lors de la souscription. L'Administrateur est informé au moins 3 jours avant la fin de l'essai et peut résilier sans frais jusqu'à ce terme.

Le Vendeur peut également émettre des codes promotionnels. Leurs conditions, leur durée de validité et leur éventuel cumul sont précisés lors de leur émission. Un code promotionnel est personnel, non cédible et non convertible en espèces.

Article 8 — Droit de rétractation

L'Administrateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@nany-ai.com. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

Exécution immédiate et renonciation. Le Service étant fourni dès la souscription, l'Administrateur est invité, lors de la commande, à demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. En l'absence de cette double déclaration, le Service n'est activé qu'à l'expiration du délai de 14 jours.

Lorsque l'exécution a commencé à sa demande et que l'Administrateur se rétracte avant la fin du délai, il est redevable d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Le solde lui est remboursé dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.

La souscription d'une période d'essai gratuite n'ouvre aucun paiement et, partant, aucun remboursement.

Article 9 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la période choisie lors de la commande. Il se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 10.

Conformément à la loi, le Vendeur informe l'Administrateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet du renouvellement, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.

Article 10 — Résiliation

L'Administrateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l'espace de gestion de son abonnement ou par message à contact@nany-ai.com.

La résiliation est prise en compte immédiatement et met fin au renouvellement. L'accès aux fonctionnalités du plan payant est maintenu jusqu'au terme de la période déjà payée, avec les quotas correspondants. Au terme de cette période, l'accès au Service cesse et le Compte Famille est fermé.

Les sommes versées au titre de la période en cours ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf lorsque la résiliation fait suite à une modification défavorable des prix ou des fonctionnalités au sens de l'article 5 ou du présent article, ou à un manquement du Vendeur à ses obligations.

Le Vendeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux Conditions Générales d'Utilisation, dans les conditions de mise en demeure qu'elles prévoient. Il peut également cesser la commercialisation du Service moyennant un préavis de 3 mois ; les sommes correspondant à la période non exécutée sont alors remboursées au prorata.

Si une évolution du Service supprime une fonctionnalité substantielle du plan souscrit, l'Administrateur en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier sans frais avec remboursement au prorata de la période restant à courir.

Fermeture du compte et suppression des données. À la fermeture, le Service cesse tout traitement des données du foyer. Celles-ci sont conservées 90 jours, afin de permettre une réactivation, puis supprimées définitivement. L'Administrateur est informé de la date exacte de suppression au moment de la fermeture et peut, jusqu'à cette date, réactiver le compte ou exporter les données du foyer. Il peut également demander une suppression immédiate à contact@nany-ai.com, sans attendre ce délai ; la demande est alors traitée dans le délai d'un mois prévu par la Politique de confidentialité. Passée cette date, les données ne sont plus récupérables ; seules les factures et pièces comptables sont conservées dix ans, comme la loi l'impose.

Article 11 — Offre Fondateurs

Les foyers ayant participé à la phase bêta avant la mise en commercialisation bénéficient du plan Bêta, gratuit pour toute la durée d'exploitation du Service (l'« offre Fondateurs »). Ce plan n'est pas ouvert à la souscription.

Cette offre est attachée au Compte Famille, personnelle et non transférable à un autre foyer. Elle s'entend dans la limite des quotas du plan Bêta et d'un usage conforme aux Conditions Générales d'Utilisation.

Les bénéficiaires de l'offre Fondateurs qui souscrivent au plan Plus bénéficient du tarif préférentiel annoncé lors de la souscription, maintenu pour toute la durée de leur abonnement sans interruption. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le tarif applicable est le tarif en vigueur à cette date, le retour au plan Bêta gratuit demeurant acquis.

Le Vendeur peut modifier ou mettre fin à l'offre Fondateurs moyennant un préavis de 3 mois, notamment en cas d'évolution substantielle de ses coûts d'exploitation. Les bénéficiaires peuvent alors cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de leurs données, sans qu'aucune somme ne soit due de part ni d'autre.

Article 12 — Conformité et garanties légales

Le Vendeur fournit un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée de l'abonnement, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l'Administrateur peut exiger la mise en conformité du Service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s'exercent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés.

Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée de l'abonnement.

Article 13 — Responsabilité

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle dont les réponses peuvent comporter des erreurs. Il ne constitue ni un avis médical, ni un avis juridique, ni un conseil financier. Les limites du Service et la répartition des responsabilités sont détaillées aux articles 7 et 11 des Conditions Générales d'Utilisation.

Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Les garanties légales et les droits impératifs reconnus aux consommateurs demeurent en toute hypothèse acquis.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@nany-ai.com. Le Vendeur s'engage à y répondre sous 30 jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

• Médiateur : [À COMPLÉTER — nom du médiateur agréé après adhésion]
• Adresse postale : [À COMPLÉTER]
• Site de saisine : [À COMPLÉTER]

Le recours à la médiation doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La médiation ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.

Article 15 — Données personnelles, preuve et droit applicable

Les traitements de données personnelles liés à l'abonnement sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les registres informatisés conservés par le Vendeur et son prestataire de paiement constituent la preuve des transactions, sauf preuve contraire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège du Vendeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de NANY AI, 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, contact@nany-ai.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous :

• Service commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Numéro de téléphone associé au compte :
• Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026